Règles
carpooling.fr propose une plate-forme de mise en relation à tous les conducteurs et passagers qui veulent partager un trajet.
Sachant que nous recevons régulièrement des plaintes à propos de trajets effectués à des fins commerciales, nous voulons vous rappeler la loi concernant le transport de personnes.
Le covoiturage ne fait l’objet d’aucune définition officielle ni d’une législation spécifique. Il est considéré comme un service amical qui se limite au maximum au partage des frais.
Le conducteur ne doit donc accepter aucune rémunération supérieure à la contribution aux frais du trajet et ne doit réaliser aucun bénéfice sur ses trajets.
Sinon, il entre dans le champ du transport rémunéré de personnes et est assujetti à la souscription d’une assurance professionnelle spécifique.
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