Conditions générales

Conditions d´utilisation

Les présentes conditions d'utilisation comprennent les dispositions applicables à tous les utilisateurs (section I), les dispositions relatives à l'utilisation du système de réservation et de paiement proposé par carpooling.com (section II) ainsi que les dispositions générales (section III).

Les sites internet de covoiturages sous les liens carpooling.fr, mitfahrgelegenheit.at, mitfahrgelegenheit.de, mitfahrgelegenheit.ch, carpooling.it, pamemazi.gr, carpooling.pl, carpooling.co.uk et carpooling.es sont mis à disposition par l´intermédiaire de la société carpooling.com GmbH (Sarl), Nymphenburger Str. 86, 80636 Munich en Allemagne, représentée par ses gérants le Markus Barnikel, Dr. Michael Reinicke, Matthias Siedler ou Stefan Weber (carpooling).

I. Généralités

1. Cercle des utilisateurs et conclusion du contrat, inscription gratuite ou premium

1.1 Les utilisateurs ont la possibilité de s´inscrire sur le site web. La condition principale d´inscription et de maintien des conditions d´utilisation est avant tout la transmission d´une adresse mail valable et durable de la part de l´utilisateur. À ceci s´ajoute la nécessité de transmettre des données complètes et correctes, en particulier l´adresse. Il est nécessaire d´actualiser les données en cas de changements.

1.2 Lors de l´inscription, l´utilisateur peut choisir librement un nom d´utilisateur ou login, et un mot de passe. L´utilisateur est tenu de tenir son mot de passe secret et de ne pas permettre à des tiers d´accéder au site web sous ses codes d´accès.

1.3 Le contrat prend effet par l´envoi du formulaire d´inscription par l´utilisateur et par la validation par carpooling, suite à quoi l´utilisateur recevra un code d´activation lui permettant de se connecter sur le site la première fois en tant qu´utilisateur.

1.4 Les services inclus dans l'inscription gratuite aux sites Internet de covoiturage sont mis gratuitement à la disposition des utilisateurs. L'Inscription gratuite comprend toutes les offres des sites de covoiturage qui ne sont pas marquées spécifiquement comme payantes. Par ailleurs, carpooling propose certains services dans le cadre d'une Inscription Premium, ainsi qu'un système de réservation et de paiement. Ces options peuvent être sélectionnées par l'utilisateur. Le prix et la durée du contrat sont indiqués à l´utilisateur en toute transparence avant la réservation de l'Inscription Premium ou l'utilisation du système de réservation et de paiement. Les coûts éventuels sont facturés en fonction de la TVA et de l´impôt sur le chiffre d´affaires.

2. Contenu du service et accès

2.1 Carpooling met à disposition une plate-forme de covoiturage sur Internet qui propose des covoiturages en France et en Europe sur différents sites internets. La plate-forme de covoiturage permet aux utilisateurs de publier leurs offres de covoiturage et de les rendre accessibles aux autres utilisateurs. Les utilisateurs peuvent rechercher des offres de covoiturage proposées par d´autres utilisateurs. Par ailleurs, il est possible d'entrer directement en contact avec d'autres utilisateurs, indépendamment de la plate-forme de covoiturage, afin de convenir d´un covoiturage. Pour finaliser leur covoiturage, les utilisateurs peuvent également utiliser le système de réservation proposé par la plate-forme et effectuer le paiement en ligne. L'objectif est de faciliter la formation de communautés de covoitureurs. Sur le site Internet, carpooling met uniquement à disposition un logiciel et une plate-forme. Carpooling n'est pas impliquée dans les opérations de covoiturage mêmes.

2.2 La plate-forme de covoiturage propose une newsletter qui est envoyée régulièrement par Email aux utilisateurs enregistrés pour la recevoir et qui les informe sur les nouveautés de carpooling et de la plate-forme. La newsletter peut contenir de la publicité, y compris de tiers. Il est possible de se désabonner à tout moment grâce à un lien contenu dans la newsletter ou via le profil d'utilisateur.

2.3 En règle générale, toutes les pages contiennent des messages publicitaires. Le choix des pages et la part de publicité affichée relèvent de la décision de carpooling. La publicité peut contenir des offres qui peuvent intéresser les utilisateurs.

3. Obligations de l´utilisateur

3.1 Chaque utilisateur est tenu de respecter les règles de droit en vigueur. Il est notamment interdit d´insérer des contenus ou des liens incitant à la violence, mettant en danger la jeunesse, ou à caractère raciste ou pornographique. Chaque utilisateur est tenu d´adapter son comportement et son contenu, afin qu´il puisse être accessible sur la plate-forme aux utilisateurs de tout âge. De même, sont interdits les contenus contraires aux bonnes moeurs ni ceux considérés par la société carpooling comme incorrects.

3.2 L'utilisateur s'engage à mettre à jour en permanence ses données personnelles. Cela concerne aussi bien ses coordonnées personnelles que les données relatives à ses offres de covoiturage. En particulier, pour la réservation d'une Inscription Premium et pour l'utilisation du système de paiement, l'utilisateur s'engage à toujours indiquer correctement ses coordonnées bancaires, à les tenir à jour et à informer immédiatement carpooling de toute modification pouvant concerner le contrat.

3.3 Chaque utilisateur garantit que les contenus et outils utilisés ne sont pas régis par les droits de tiers et qu´ils ne heurtent pas les droits de tiers. L´utilisateur prend en lieu et place de carpooling la responsabilité envers les tiers des contenus et outils qu´il utilise, ainsi que les frais de défense et de procédures correspondants.

3.4 Les activités de l´utilisateur qui ont pour but d´entraver le bon fonctionnement du site internet de covoiturage ou simplement qui sont faites dans le but de rendre difficile l´utilisation des offres, sont poursuivies civilement et pénalement. Sont particulièrement interdites les mesures qui peuvent influencer la structure physique ou logique du service. De même, sont strictement interdits les processus automatiques de capture de données, tels que le crawling ou le scraping ou l´application de mécanismes, logiciels ou scripts.

3.5 Les services de la plate-forme de covoiturage ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Les services, le logiciel et les données ainsi que l´ensemble des données mis à disposition doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de l´offre mise en ligne sur la plate-forme de covoiturage et ne doivent pas être copiés. Est uniquement autorisée la prise de contact avec d´autres utilisateurs dans le cadre d´offres de covoiturages conclues. Au-delà, il est interdit d´inscrire sur la plate-forme des tiers sans qu´ils en aient connaissance et sans leur consentement.

3.6 L´utilisateur n´est pas autorisé à faire référence à des offres commerciales d´autres annonceurs dans les offres de covoiturage ou dans les messages. Ce qui précède inclut également les messages publicitaires camouflés sous des offres de covoiturage.

3.7 Les offres commerciales de covoiturage ne sont autorisées qu'exceptionnellement, en tenant compte des droits en vigueur et uniquement après l´accord de carpooling. Les offres commerciales sont caractérisées par le fait qu´elles sont proposées par le conducteur dans le but d'en tirer un bénéfice.

3.8 Sur la plate-forme de covoiturage, aucune offre en véhicule habilité à transporter plus de neuf personnes (par ex. mini-bus, bus, etc) ne peut être insérée sans l´accord express de la société carpooling.

3.9 L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi française sur le transport de personnes, ainsi que les dispositions similaires d'autres systèmes juridiques qui seraient applicables.

4. Contenus de l´utilisateur

4.1 Les contenus et les données des différents trajets de covoiturage mis sur la plate-forme proviennent uniquement de chaque utilisateur. Ils sont entretenus personnellement par l´utilisateur et sont sous sa responsabilité. Les contenus qui comportent des opinions ou des jugements de valeur, n´engagent que l´utilisateur et non la société carpooling.

4.2 L´utilisateur a la possibilité de sauvegarder différentes données sur son profil. L´utilisateur donne son accord pour que les données intéressant les offres de covoiturage puissent être publiquement consultées par d´autres utilisateurs. L´utilisateur peut, en outre, préciser quelles données transmises peuvent être consultées par les autres utilisateurs. Il peut limiter l´accès aux utilisateurs inscrits.

4.3 En intégrant des informations, l´utilisateur accorde à la société carpooling un droit d´utilisation illimité, irrévocable et cessible sur chacune des informations. La société carpooling peut utiliser ces informations en particulier dans le cadre du site internet ou par publication sur des sites partenaires tout comme en relation avec un programme partenaire. Les données peuvent être également par ce biais montrées sur les sites partenaires. La société carpooling oblige cependant tous les gérants des sites internet partenaires à ne conserver dans tous les cas les données que de façon temporaire en tant qu´annonce sur leurs sites web et non à les conserver plus longtemps. L´ensemble des données ne sont utilisées que par ordre et sous contrôle strict de la société carpooling sur les sites internet partenaires.

4.4 Dans le cas où un utilisateur veut se plaindre de certains utilisateurs ou d´offres de covoiturage, il peut s´adresser directement à la société carpooling. Les coordonnées de la société carpooling se trouvent dans les mentions légales. En outre, se trouve dans les fonctions de l´utilisateur la "liste noire", dans laquelle peuvent être exprimées les plaintes au sujet d´offres ou d´utilisateurs.

4.5 La société carpooling se réserve le droit d´effacer le contenu d´un utilisateur à tout moment sans préavis dans le cas d´une violation telle que mentionnée au paragraphe 4.

II. Règles relatives à l'utilisation du système de réservation et de paiement

1. Système de réservation

1.1 Au-delà de l'Inscription gratuite et de l'Inscription Premium, carpooling offre la possibilité d'utiliser un système de réservation sur la plate-forme de covoiturage. Cela suppose que l'utilisateur soit inscrit.

1.2 Le système de réservation offre aux conducteurs et aux passagers une nouvelle option pour l´organisation de leurs trajets. Les trajets organisés avec le système de réservation sont indiqués comme tels. Tous les utilisateurs, qu'ils soient conducteurs ou passagers, doivent accepter les dispositions de la présente section II pour procéder à l'organisation des trajets avec le système de réservation. Les engagements applicables sont:
- la reconnaissance des règles de conduite (point 1.4) et
- le paiement de la commission (point 1.5).

1.3 Les règles de conduite (point 1.4) entre les conducteurs et les passagers sont acceptées via le système de réservation. carpooling n'intervient pas dans ces accords. La proposition d'un trajet par un conducteur ne constitue pas une offre juridiquement valable. Par contre, la demande de covoiturage exprimée par un passager constitue une offre au sens juridique. Dès que le conducteur accepte cette offre, le contrat est conclu aux conditions indiquées dans le système de réservation, ainsi qu'en application des règles de conduite (point 1.4). Si le conducteur ne confirme pas l'offre dans un délai de 24 heures après la demande du passager, un refus automatique est envoyé au passager à l'origine de la demande. Le paiement qui aurait éventuellement déjà été effectué est alors remboursé.

1.4 Règles de conduite

1.4.1 Les utilisateurs se soumettent aux règles de conduite suivantes, que carpooling se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de la section III, point 3.7, sur lesquelles carpooling attirera l´attention lors de la publication des conditions modifiées. Ces règles de conduite sont également considérées comme convenues entre le conducteur et les passagers.

1.4.2 Règles de base
- Les passagers et les conducteurs doivent se trouver cinq minutes avant l'heure convenue sur le lieu de rendez-vous.
- Les passagers et les conducteurs s'engagent à attendre la personne n´étant pas encore arrivée pendant 15 minutes après l'heure convenue au point de rendez-vous.
- Les passagers et les conducteurs s'engagent à se contacter par téléphone au numéro indiqué en cas de retard et au plus tard lorsque le retard est déjà survenu.
- Si le conducteur ne se présente pas dans le délai convenu, éventuellement prolongé d'un accord commun, carpooling est autorisé à inscrire une évaluation négative dans le profil du conducteur. Dans l'intérêt de la qualité de la plate-forme, le passager informera carpooling d'un tel retard dans le cadre de l'évaluation du conducteur. Lorsque le trajet n'a pas eu lieu, le conducteur ne peut pas réclamer au passager sa contribution aux frais. Carpooling est autorisé à retirer du conducteur la contribution aux frais ou à ne pas la verser. Si le trajet n'a pas eu lieu, carpooling rembourse au passager la contribution aux frais versée et la commission.
- Si le passager ne se présente pas dans le délai convenu, éventuellement prolongé d'un accord commun, il reste redevable vis-à-vis du conducteur de la contribution aux frais convenue, même si le trajet n'a pas eu lieu. L'obligation de paiement de la commission reste inchangée. Dans l'intérêt de la qualité de la plate-forme, le conducteur concerné informera carpooling d'un tel retard dans le cadre de l'évaluation du passager.

1.5 Le conducteur s'engage à payer à carpooling la commission d'un montant qui est publié au moment de la médiation sur la plate-forme de covoiturage. Au cours de la phase de test actuelle, que carpooling peut terminer à tout moment, ces coûts ne sont payables que si le conducteur utilise le système de paiement en ligne (voir le point 2 ci-dessous). La commission est payable lorsque la participation d'un passager à un trajet proposé par un conducteur est confirmée sur le système de réservation. Le paiement, pour des raisons de simplicité, a lieu de préférence via le système de paiement. Carpooling s'engage à informer de manière adéquate les conducteurs qui pourraient être touchés par une modification des coûts de commission.

1.6 Les utilisateurs reconnaissent que, en égard à la situation juridique actuelle, il n'existe aucun droit de rétractation vis-à-vis de carpooling pour la prestation de médiation fournie pour les trajets de covoiturage. En conséquence, les informations relatives au droit de rétractation inscrits dans la section III ne concernent pas la prestation de carpooling, étant donné qu'aucun droit de rétractation n'existe à ce jour.

2. Système de paiement

2.1 Le système de paiement de carpooling permet aux conducteurs et aux passagers d´effectuer les paiements des trajets réservés via le système de réservation ainsi que la commission, et en particulier le paiement des frais de transport que les passagers doivent verser aux conducteurs (contribution aux frais).

2.2 Du fait de son inscription sur le système de paiement proposé par carpooling, l'utilisateur donne son accord pour que les opérations de paiement du trajet sur lequel il s´est engagé, soient effectuées via le système de paiement. Carpooling est autorisée (l´utilisateur donnant expressément son accord) à imputer et encaisser la commission sur le compte de l'utilisateur.

2.3 L´offreur d'un trajet qui utilise le système de paiement et active l'option "paiement via le système de réservation" donne à carpooling le droit exclusif d'encaisser la contribution aux frais (procuration pour l´encaissement). En conséquence, le conducteur s'interdit d'encaisser le prix du trajet, au cours du trajet ou autrement, et laisse à carpooling le soin de s'en charger. Le droit confié à carpooling pour l'encaissement des créances du conducteur vis-à-vis des passagers porte sur la contribution aux frais ainsi que tous les autres frais convenus. Carpooling encaisse ces sommes à titre fiduciaire du conducteur et les reverse immédiatement après exécution du trajet en déduisant la commission éventuelle à payer par le conducteur, sur le compte bancaire indiqué. L'autorisation d'encaisser la créance est donnée pour le trajet en question et est donc irrévocable.

2.4 Pour le bon fonctionnement du système de paiement, il est indispensable que les données bancaires communiquées soient toujours exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à se tenir en permanence aux obligations énoncées dans la section I, point 3.2.

III. Dispositions générales

1. Protection des données

Vous trouvez toutes les indications relatives à la protection des données de la plate-forme de covoiturage sur http://www.carpooling.fr/pages/privacy

Dans le cadre du système de paiement, carpooling utilise actuellement PAYONE GmbH & Co. KG, Kiel comme prestataire de service. En conséquence, certaines informations de paiement ne sont pas recueillies et traitées par carpooling (ni même dans le cadre d'un traitement de données sur ordre), mais par le prestataire de service lui-même et sont soumises aux règles de protection des données applicables pour ce fournisseur.

2. Responsabilité de carpooling

2.1 La société carpooling se porte garant pour les comportements volontairement ou grossièrement négligents.

2.2 En ce qui concerne la simple négligence, la société carpooling ne se porte garant que dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles ont été heurtées. On entend par obligations contractuelles essentielles, celles qui ont à être garanties par l´utilisateur selon le sens et le but du contrat ou dont l´exécution permet réellement seulement le déroulement ordonné du contrat et sur le respect duquel l´utilisateur peut compter.

2.3 La garantie de la société carpooling se limite, dans les cas d´une simple négligence, aux dommages typiques et prévisibles.

2.4 Une garantie pour dommages moyens, tels qu´un manque à gagner, du fait d´une simple négligence est exclue, excepté en cas d´application des conditions de garantie illimitée prévue au paragraphe 7.2.

2.5 Les restrictions et exclusions de responsabilité des points 2.2 à 2.4 ne s'appliquent pas dans le cas d'une responsabilité légale ou liée à une garantie contractuelle sans faute de carpooling, de même que dans les cas de blessure corporelle, d'atteinte à la vie ou à la santé.

2.6 Dans la mesure où la responsabilité de carpooling est exclue ou limitée, cela s'étend également à la responsabilité personnelle de ses représentants légaux et de ses exécutants. Les limitations de responsabilité s'appliquent par ailleurs à tous types de recours, y compris délictuel.

3. Durée du contrat, résiliation, modifications de la plate-forme de covoiturage et des dispositions d'utilisation

3.1 Le contrat relatif au service de base est à durée indéterminée. Tant l´utilisateur que la société carpooling sont autorisés à résilier à tout moment leur contrat d´utilisation en respectant un préavis d´un jour. Pour opérer la résiliation, le plus simple est d´aller sur le lien suivant: http://www.carpooling.fr/users/delete

3.2. Le contrat conclu sous inscription Premium a la durée souscrite par chacun. En principe, les durées sont de 3, 6 ou 12 mois. L´utilisateur est informé une nouvelle fois par e-mail de la durée du contrat. La résiliation peut être résiliée en respectant un délai d´un jour avant l´expiration du contrat. Pour y procéder, il est possible d´aller simplement sur le lien suivant :: http://www.carpooling.fr/paymentdetails/cancellation

3.3 En outre, la société carpooling est autorisée à mettre fin au rapport d´utilisation avec effet immédiat, lorsque l´utilisateur se fait remarquer plusieurs fois par des contenus heurtant les conditions d´utilisation ou encore viole directement ces conditions d´utilisation et qu´il réitère cette violation malgré une mise en demeure assortie d´un délai non respecté. Au minimum, la société carpooling se réserve le droit, dans les cas précédemment cités, d´exclure l´utilisateur d´un ou de plusieurs services d´une offre.

3.4 La société carpooling est en droit, dans le cadre d´offres individuelles de covoiturage ou d´autres publicités, de prendre des mesures, qu´elle estime nécessaires et proportionnées. En font partie:
- L´effacement complet d´une offre de covoiturage;
- L´effacement complet de messages;
- L´effacement complet d´inscriptions dans la liste noire;
- La désactivation de comptes-utilisateurs;
- l'exclusion de l'utilisation du système de réservation ou de paiement.

L'utilisateur ne peut déduire de ces mesures aucun droit contre carpooling. En particulier, en cas de désactivation du compte utilisateur, l'utilisateur n'a pas droit au remboursement de la durée résiduelle du contrat.

3.5 Du fait de la résiliation des rapports d´utilisation, les données principales de l´utilisateur et son profil sont effacés après un délai de 6 mois. Les données ne sont conservées après la résiliation et avant expiration du délai de 6 mois, qu´afin de permettre de prouver le caractère violatoire des offres. À la suite de la résiliation ou de la limitation des rapports d´utilisation, l´utilisateur n´a, de son côté, aucun droit, à l´encontre de la société carpooling, de réclamer l´effacement du contenu ou des outils qu´il a insérés..

3.6 La société carpooling se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et la structure de la plate-forme de covoiturage. Ceci comprend le droit de rendre payant certaines offres ou certains services ou d´en créer de payants. Une exonération du paiement des nouvelles offres et services payants ne peut avoir lieu que lorsque l´utilisateur a donné à la société carpooling une explication correspondante.

3.7 Carpooling se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions d'utilisation, pour les prestations fournies à l'utilisateur dans le cadre de l'Inscription Premium, mais seulement dans la mesure où cela apparaît nécessaire et où l'utilisateur ne s'en trouve pas défavorisé. Les modifications sont transmises à l'utilisateur sous forme écrite (par exemple par Email à l'adresse enregistrée). Elles sont considérées comme acceptées si l'utilisateur ne les refuse pas dans un délai d'un mois au moins par écrit (par exemple par Email) ou s'il continue d'utiliser les services de carpooling, par exemple le système de réservation ou de paiement. Carpooling doit mentionner ces conséquences lors de la transmission des conditions modifiées.

4. Droit de rétractation

4.1 Déclaration de rétractation

L'utilisateur peut résilier son inscription auprès de carpooling sous quatorze jours sans devoir en indiquer les raisons. Le moyen le plus simple est d'utiliser le lien de désinscription suivant: http://www.carpooling.fr/users/delete. La rétractation peut également être effectuée sous forme écrite (par exemple fax ou Email). Le délai de rétractation est valable dès réception de ces instructions sous forme écrite, mais pas avant la conclusion du contrat et pas avant satisfaction de notre devoir d'information au sens de l'article 246 paragraphe 2 en lien avec le paragraphe 1 alinéa 1 et 2 EGBGB (loi d'introduction au code civil allemand) ainsi que de nos devoirs en vertu du paragraphe 312e alinéa 1, 1ère phrase, BGB (code civil allemand) en liaison avec l'article 246 § 3 EGBGB (loi d'introduction au code civil allemand). Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer à temps la déclaration de rétractation. La rétractation peut s'effectuer simplement à l´aide du lien de désinscription http://www.carpooling.fr/users/delete ou doit être envoyée à l'adresse suivante : carpooling.com GmbH, Nymphenburger Str. 86, 80636 Munich, Allemagne , FAX : +49 89/2877804-444.

4.2 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, les prestations exécutées sont à restituer à l´identique des deux côtés et, dans le cas échéant, les utilisations faites à compenser. Si l´utilisateur ne peut pas rendre en totalité ou ne le peut que partiellement ou simplement dans des conditions de moindres qualités, la prestation reçue, il doit alors la compenser envers la société carpooling par une somme d´argent équivalente. L´obligation de restituer une prestation doit avoir lieu dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour l´utilisateur à l´envoi de sa déclaration de rétractation, pour la société carpooling à sa réception.

4.3 Expiration du droit de rétractation

Si le droit de rétractation n'a pas été exercé, le droit de rétractation expire de façon anticipée lorsque le contrat a été rempli entièrement par les deux parties.

Fin de l´instruction sur la rétractation.

5. Dispositions finales

5.1 Ces conditions d´utilisation sont les conditions générales d´utilisation applicables à l´offre faite par la société carpooling sur ses sites web de covoiturage.

5.2 Le droit applicable aux présentes et celui de la République Fédérale d´Allemagne. Les dispositions du droit commercial des nations unies ne sont pas applicables aux présentes. Les seuls tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes sont ceux de München (Allemagne), tant que l´utilisateur est un commerçant au sens du code de commerce allemand ou qu´il a son domicile permanent en Allemagne au moment de l´introduction de l´affaire en justice.

5.3 Dans le cas où des stipulations individuelles des présentes conditions d´utilisation ne seraient, en tout ou partie, pas valables, ceci n´entacherait pas la validité du reste de ses stipulations.

5.4 Les présentes conditions d´utilisation, ainsi que les données y afférant dans le cadre du contrat d´utilisation, sont conservées par la société carpooling après la fin du contrat. Les conditions générales sont à disposition en langue allemande. Elles sont consultables dans leur rédaction actuelle sous le lien http://www.carpooling.fr/pages/tos_pdf.

Actualisation: juillet 2010

Annexes relatives à l´instruction sur la rétractation:

§ 312c du code civil allemand - Information du consommateur dans le cadre des contrats à distance

(2) L´entrepreneur doit donner au consommateur des informations particulières correspondant aux conditions contractuelles, aux conditions générales applicables, ainsi qu´au droit applicable, conformément à l´article 240 du préambule du code civil allemand et du cadre particulier, ainsi que du style et contenu des textes, qui s´y trouvent, ceci plus précisément:

1. pour des prestations particulières et lors de la livraison de marchandises, au plus tard jusqu'à l'exécution complète du contrat, pour les marchandises, jusqu'à la livraison au consommateur.

§ 1 du code civil allemand partie des informations obligatoires, obligations d'information dans le cadre des contrats à distance.

(1) L´entrepreneur doit, en vertu du § 312c al. 1 du code civil allemand, mettre à disposition du consommateur les informations suivantes :

1. son identité, et également à transmettre son immatriculation officielle, à laquelle le responsable juridique est enregistré, et les numéros d´enregistrement correspondants ou éléments d´identification équivalents,
2. l´identité d´un représentant de l´entrepreneur dans la ville partenaire, dans laquelle le consommateur a son domicile, lorsqu´il y a un tel représentant, ou l´identité d´autres personnes exerçant commercialement en qualité d´offrant, lorsque le consommateur a affaire avec lui commercialement, et les éléments dans lesquels la personne est active envers le consommateur,
3. l´adresse de chargement de l´entrepreneur et toute autre adresse, de son représentant ou d´autres personnes actives selon la description faite au numéro 2 précédent, déterminantes dans les relations commerciales entre lui et le consommateur, pour des personnes morales, les associations de personnes ou des groupements de personnes, également les noms et les représentants légaux,
4. les mentions essentielles sur la marchandise ou la prestation de service, tout comme, à ce sujet, comment le contrat devient définitif,
5. la durée minimale du contrat, lorsque celui-ci comporte une prestation permanente ou régulièrement renouvelée,
6. une réserve, d´apporter une prestation (marchandise ou service) en rapport à la qualité attendue et au prix, et une réserve, de ne pas apporter la prestation promise en cas d´indisponibilité,
7. le prix complet de la marchandise ou de la prestation de service, y compris toutes les pièces ou éléments qui y sont liés, ainsi que toutes les taxes à supporter par l´entrepreneur ou, dans le cas où il n´est pas possible de donner un prix exact, les éléments principaux composant sa facture, afin que le consommateur puisse exercer un contrôle,
8. le cas échéant, les frais supplémentaires de livraison ou d´expédition, ainsi d´éventuelles taxes supplémentaires ou coûts, qui ne sont pas à la charge directe de l´entrepreneur ou qu´il facturerait,
9. particularités dans le cadre du paiement et de la livraison ou de l´exécution,
10. l´existence ou l´inexistence d´un droit de rétractation ou de restitution, ainsi que leurs conditions, particularités d´application, plus précisément le nom et l´adresse de ceux auxquels la rétractation doit être déclarée, et les conséquences de la rétractation ou de la restitution, y compris les informations sur le montant que le consommateur a à payer en cas de rétractation ou de restitution pour la prestation de service déjà rendue, en vertu du paragraphe 357 al. 1 du code civil allemand,
11. tous les coûts spéciaux, supplémentaires, que le consommateur a à supporter pour l´utilisation du moyen de communication à distance, lorsque de tels coûts sont facturés par l´entrepreneur, et
12. un délai de durée de validité des informations mises à disposition, par exemple la durée de validité d´offres limitées dans le temps, en particulier dans le cadre de prix proposés.
(2) (...) (non applicable ici)
(3) (...) (non applicable ici)
(4) L´entrepreneur est tenu, en vertu du paragraphe 312c al. 2 du code civil allemand, d´apporter au consommateur les informations suivantes par écrit:
1. les informations mentionnées à l´alinéa 1,
2. dans le cas de prestations de service à caractère financier, également les informations mentionnées à l´alinéa 2,
3. en cas de livraisons de marchandises et de prestations de service particulièrs, en outre

a) les informations mentionnées à l´alinéa 1 n° 3 pour les contrats comportant une obligation durable et ayant une durée supérieure à un an ou qui sont conclus pour une durée indéterminée, ainsi que
b) les informations relatives au service clientèle et les garanties valables et leurs conditions d´application. Afin de remplir son obligation d´information disposée à l´alinéa 1 n° 10 relatif aux droits de rétractation et de restitution, l´entrepreneur peut utiliser les modèles précis disposés au paragraphe 14 pour l´instruction sur le droit de rétractation ou de restitution. Tant que s´appliquent les conditions prévues à la phrase 1 par la communication des conditions contractuelles, y compris les conditions générales, les informations mentionnées à l´alinéa 1 n° 3 et n° 10, alinéa 2 n°. 3 ainsi que la phrase 1 n°. 3 petit b, dans leur forme originale et précise, sont à apporter.

§ 312e du code civil allemand - Obligations dans les relations d´affaires par voie électronique

(1) Si l´entrepreneur utilise un service télé ou média (contrat dans les relations d´affaire par voie électronique) pour la conclusion d´un contrat relatif à la fourniture d´une marchandise ou d´un service, il a envers le client à

1. mettre à sa disposition des moyens techniques adéquats et fonctionnant, à l´aide desquels le client peut prendre connaissance d´erreurs d´informations dans sa commande et par lesquels il peut faire part de ces erreurs,
2. lui faire part à temps, de façon claire et compréhensible, des informations particulières prévues par la loi à l´article 241 du préambule du code civil allemand, avant la transmission de la commande concernée,
3. confirmer l´accès immédiat par voie électronique de la dite commande,
4. rendre possible la consultation des conditions contractuelles, y compris des conditions générales, lors de la conclusion du contrat et à en assurer l´enregistrement sous forme consultable.

§ 3 du code civil allemand partie des informations obligatoires - Obligations d´information du client par l´entrepreneur dans le cadre de contrats de relations d´affaires par voie électronique. Dans le cadre de contrats de relations d´affaire par voie électronique, l´entrepreneur doit informer le client conformément au paragraphe 312e al. 1 phrase 1 n°. 2 du code civil allemand

1. au sujet des étapes techniques individuelles, qui mènent à la conclusion du contrat,
2. à ce propos, si le texte du contrat est conservé après son expiration par l´entrepreneur et si le client peut y avoir accès,
3. à ce sujet, comment il peut reconnaître une erreur dans la commande avant sa transmission et comment il peut la rectifier, par le biais des moyens techniques mis à sa disposition, conformément au paragraphe 312e al. 1 phrase 1 n°. 1 du code civil allemand,
4. des langues mises à sa disposition pour la conclusion du contrat et
5. au sujet de tous les comportements codés correspondants auxquels est soumis l´entrepreneur, ainsi qu´un accès électronique possible à ces règles.